Conditions Générales de Vente

INTRODUCTION

Le site archidezign.com met en relation les architectes et décorateurs d’intérieur (les PRESCRIPTEURS) avec les fournisseurs de produits de Haute Décorations (Les MARQUES) et les entreprises de travaux (les PRESTATAIRES).

Les MARQUES présentent leurs services au sein de leur page « boutique » personnalisée et proposent leur catalogue d’échantillons à la vente.

Les PRESTATAIRES présentent leurs services au sein de leur page personnalisée et peuvent être contactés directement par les PRESCRIPTEURS et les MARQUES.

Le site archidezign.com n'est ni l'acheteur ni le vendeur des produits / échantillons de la Marque. Le site archidezign.com fournit un lieu de rencontre dans lequel le Client et les MARQUES complètent et finalisent leurs transactions. En conséquence, pour la vente de ces produits, un contrat de vente est formé uniquement entre le Client et les MARQUES. Le site archidezign.com n'est pas partie à un tel contrat et n'assume aucune responsabilité ayant pour origine un tel contrat ou découlant de ce contrat de vente. Le site archidezign.com n'est ni l'agent ni le mandataire des MARQUES. Chaque MARQUE est responsable des ventes de produits et des réclamations ou tout autre problème survenant ou lié au contrat de vente entre le Client et chaque Marque. 

Le site archidezign.com est principalement à destination des professionnels de la décoration d’intérieur.  

Le site archidezign.com reste accessible à tous mais des services et conditions spécifiques sont assujettis à l’inscription sur la plateforme et à la souscription d’abonnement.

En outre, toute demande d’information complémentaire peut être formulée en écrivant à contact@archidezign.com

 

ARTICLE 1 : CHAMP D'APPLICATION

1.1 Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») s'appliquent à tout client professionnel (ci-après le « Client ») désirant s’abonner aux Services de archidezign.com et acquérir des échantillons auprès des MARQUES ou demander une information ou un devis aux PRESTATAIRES ; les Clients peuvent  demander une formation, participer à un événement gratuit ou payant (commercialisés sur le site « www.archidezign.com » (ci-après le « Site ») appartenant à la société ISA (ci-après « ISA »); toutes les coordonnées de ISA figurent dans les « Mentions Légales » du Site.

 

1.2. Les CGV sont accessibles à tout moment sur le Site à la rubrique « Conditions Générales de Vente » et sont indissociables du prix des Produits en vigueur. Le Client peut les imprimer et/ou les enregistrer pour son usage personnel.

1.3. Les MARQUES présentent des CGV spécifiques. Celles-ci sont accessibles à tout moment auprès de chaque MARQUE. Les informations de contact sont disponibles sur le Site à la page dédiée à la MARQUE. Le Client peut les imprimer et/ou les enregistrer pour son usage personnel.

 

1.4. Les données enregistrées par archidezign.com pourront être utilisées comme preuve de l’ensemble des transactions passées avec le Client.

 

1.5. Les Produits et Services présentés sur le Site sont proposés à la vente pour une livraison ou réalisation en FRANCE métropolitaine.

 

1.6. Les offres de Produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles ; La disponibilité des produits n’est pas aujourd’hui visible sur le site.

 

1.7. Toute validation de commande de Produits par un Client sur le Site emporte de plein droit de la part du Client son adhésion sans réserve aux CGV en vigueur au jour de la commande.

 

ARTICLE 2 : INSCRIPTION & ABONNEMENTS

2.1. L'inscription est gratuite. Les Clients inscrits peuvent passer commande et bénéficier des services minimums proposés par archidezign.com.

Pour bénéficier de Services et Conditions spécifiques, le Client peut souscrire un abonnement.

2.2 Sont proposés deux abonnements différentiés permettant bénéficier de Services et Conditions adaptées à chaque formule d’abonnement.

La formule d’abonnement est détaillée sur le site archidezign.com. Le détail des Services et Conditions peut être amené à évoluer. Toute évolution sera notifiée expressément à tout souscripteur.

2.3 Les abonnements sont souscrits pour une période minimum d’un mois, renouvelable par tacite reconduction

2.4 Le paiement de la souscription à un abonnement s’effectue par carte bancaire directement sur le site archidezign.com. Sans stipulation particulière pour suspendre l’abonnement, le prélèvement du montant de l’abonnement sera effectué par prélèvement sur la carte bancaire à date mensuelle d’anniversaire de souscription.

 

ARTICLE 3 : COMMANDES

3.1. Préalablement à la commande, le Client devra renseigner ses coordonnées de facturation et de livraison sur le Site. Un panier sera généré pour le Client à chacune de ses commandes.

3.2. Toute commande sera passée par le Client directement sur le Site.

3.3. Toutes les étapes nécessaires à la passation d’une commande, ainsi que toutes les informations à fournir par le Client, pour le traitement et la livraison de la commande sont précisées sur le Site. Le Client s’engage sur la véracité des informations qu’il fournira à ce titre.

3.4. Au fur et à mesure de la sélection de Produits, le panier du Client se remplira.

Archidezign.com intègre dans une même commande les Produits sélectionnés provenant de plusieurs MARQUES.  Le Client finalisera sa commande en cliquant sur l’icône « Finaliser ma commande ». Avant cette validation, le Client pourra revenir aux pages précédentes, modifier sa commande et les informations qu’il aura fournies. Une fois la validation effectuée, le Client sera engagé par la commande correspondante. Archidezign.com ne pourra être tenu responsable d’erreurs de saisies du Client.

Le Client effectue le paiement du montant total de la commande par carte bancaire sur le site Archidezign.com.

3.5. Archidezign.com sera en droit de refuser une commande pour motif légitime, dont il informera le Client par e-mail ; constituera un tel motif, le défaut de tout ou partie des informations nécessaires au traitement et à la livraison des Produits commandés ou l’indisponibilité temporaire ou définitive des Produits commandés.

3.6. L’acceptation de la commande du Client sera matérialisée, après réception du paiement des Produits commandés, par carte bancaire par un e-mail de confirmation accusant réception de la commande et reprenant les informations de celle-ci. 

Les commandes sont acceptées dans la limite des stocks disponibles. Par ailleurs dans le cas d’une rupture de stock le Client sera informé de l’impossibilité provisoire de livrer dans les temps indicatifs indiqués sur le site

Archidezign.com se réserve le droit de refuser d’accepter toute commande s’il existe une erreur matérielle dans la description des marchandises ou dans les prix affichés sur le site

 

ARTICLE 4 : LIVRAISON

4.1. Archidezign.com transfert à aux MARQUES concernées par la commande les informations fournies par le Client. Chaque MARQUE fera ses meilleurs efforts pour livrer les Produits commandés.

L’ensemble des marchandises vendues demeurent la propriété exclusive de la MARQUE jusqu’au moment de la réception, par le vendeur.

 

4.2. La livraison des Produits est réputée effectuée :

- soit par la remise directe des Produits commandés au Client à l’adresse mentionnée dans sa commande

- soit par la dépose des Produits contenus dans un pli ou un colis dans la boîte aux lettres correspondant à ladite adresse.

Dans le cas où le Client ne serait pas présent et où la boîte aux lettres serait de taille insuffisante, le Client recevrait un avis de passage lui permettant de retirer le pli ou le colis au bureau de Poste indiqué sur ledit avis pendant le délai qui y est mentionné. Passé ce délai, le pli ou le colis sera retourné à la MARQUE et le Client sera remboursé du montant de la commande correspondante, frais de retour déduits ;

Si cette livraison est retardée pour une raison indépendante de la MARQUE, elle sera réputée avoir été effectuée à la date convenue.

Il incombe à l’acquéreur, sauf stipulation contraire, d’assurer les frais et risques du transport des biens vendus, postérieurement à la livraison.

A l’égard du transporteur toute réclamation doit être effectuée dans les règles de l’article L 133-3 du Code du Commerce.

 

4.3. Le transfert des risques de pertes ou de détériorations des Produits intervient à la livraison, au moment de la remise ou de la dépose des Produits, comme indiqué à l’article 4.2 des présentes CGV.

 

4.4. Le Client est tenu de vérifier l’état des Produits livrés. Toute réserve ou réclamation doit être adressée à l’adresse mail  contact@archidezign.com au plus tard dans les trois (3) jours ouvrés suivant ladite livraison, sans préjudice des dispositions légales applicables.

Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne sera acceptée par archidezign.com.

 

ARTICLE 5 : CONDITIONS FINANCIÈRES

5.1. Les prix de vente des Produits sont ceux figurant sur le Site au jour de la passation de la commande par le Client. Ils sont exprimés en euros HT et TTC lors de la mise au panier, hors frais de livraison.

Les prix peuvent être modifiés par LES MARQUES sans préavis.

Le montant des frais de livraison éventuels correspondant à la commande et au mode de livraison choisi, apparaîtra dans le récapitulatif de la commande afin que le Client puisse valider sa commande en étant informé du montant total de la facture à régler pour les Produits commandés et les frais de livraison afférents.

La TVA s’applique au moment de la finalisation de la commande, sur les produits et les frais de livraison.

5.3. Une facture faisant apparaitre la TVA sera ensuite établie par le site argile-peinture.com. Le Client recevra un e-mail récapitulatif de la commande et intégrant la facture que le client pourra éditer, sauvegarder et imprimer.

5.4. Le prix des Produits est réglé par carte bancaire, au moyen du système de paiement sécurisé français MangoPay, utilisé par le Site.

5.5. Le paiement sera débité au moment de l’acceptation de la commande par le Client, telle que définie à l’article 3.6 des présentes CGV.

 

ARTICLE 6 : CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

6.1. Par dérogation aux articles 1138 et 1583 du Code Civil, chaque MARQUE se réserve expressément la propriété des Produits livrés jusqu'au paiement intégral de leur prix. En cas de défaillance du Client, chaque MARQUE se réserve la possibilité de reprendre possession des Produits. Cependant, le Client en deviendra responsable dès leur remise matérielle, le transfert de possession entrainant celui des risques. 
6.2. Le Client informera immédiatement ARGILE de toute saisie ou de toute autre mesure conservatoire prise avant complet paiement du prix par un tiers sur les Produits faisant l’objet de la réserve de propriété.

6.3. Le Client prendra toutes mesures pour assurer, à tout moment, l’identification des Produits en vue de leur revendication, avant complet paiement du prix.

6.4. Le Client s’interdit d’effectuer une quelconque transformation ou modification des Produits avant le complet paiement du prix.

 

ARTICLE 7 : GARANTIES

7.1. Le Client bénéficie des garanties légales applicables.

7.2. Conformément aux termes de l’article 4.4 des présentes CGV, le Client est tenu de vérifier la conformité des Produits avec sa commande lors de leur livraison. 
En cas de défaut de conformité des Produits prouvé par le Client, la MARQUE procèdera à leur remplacement ou à leur remboursement, si leur remplacement n’était pas possible, conformément à ses CGV spécifique. 

7.3. Aucun retour de Produits ne pourra être effectué sans le consentement écrit de la MARQUE ou de archidezign.com, ce consentement n’impliquant aucune reconnaissance de responsabilité.

 

ARTICLE 8 : RESPONSABILITÉ

8.1. La responsabilité de archidezign.com envers le Client ne peut être engagée que pour des faits qui lui seraient directement imputables et qui lui causeraient un préjudice directement lié à ces faits. Elle ne peut être engagée pour les préjudices indirects. La responsabilité du Site ne peut non plus être engagée du fait de la mauvaise utilisation du Service par le Client ou de toute faute de sa part. Elle ne saurait pas plus être engagée à raison de faits imputables à un tiers.

8.2. En outre, conformément à l'article 6-I, 2 et 3 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, le Site ne saurait voir sa responsabilité engagée à raison des contenus rendus disponibles par les MARQUES, notamment en ce qui concerne la description des Produits et la présentation des entreprises et savoir-faire.

8.3. Le Site décline toute responsabilité en cas de différence de quantité non constatée à la livraison et également pour toute altération de la qualité des Produits postérieure à la livraison résultant de la conservation, de la manipulation et/ou de l’utilisation des Produits par le Client, ou toute autre cause ne dépendant pas de la volonté du Site.

 

ARTICLE 9 : FORCE MAJEURE

Tout événement de force majeure, tel que défini par la loi ou la jurisprudence, autorise archidezign.com et les MARQUES à suspendre les livraisons de Produits pendant la durée dudit événement de force majeure.

Dans l’éventualité où l’événement de force majeure se prolongerait au-delà de trois (3) mois, chacune des parties sera autorisée à résilier les commandes affectées, sur simple avis écrit et sans verser d'indemnité à l’autre partie.

 

ARTICLE10 : CONSERVATION ET ARCHIVAGE

L’archivage des commandes et des factures est effectué par ARGILE sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code Civil.

 

ARTICLE 11 : DROIT APPLICABLE - LITIGE

11.1. Les CGV sont régies par le droit français, à l’exclusion de l’application des règles de conflit de loi.

11.2. Pour tous différends découlant de l’interprétation ou de l’application des CGV ou de l’exécution d’une commande, le tribunal compétent sera le tribunal de commerce du siège social de archidezign.com, ce qui est expressément accepté par le Client.

 

ARTICLE 12 : STIPULATIONS GÉNÉRALES

12.1 Le fait pour l’une des parties de ne pas exiger à un moment donné de l’autre partie l’exécution intégrale de ses obligations ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation à en exiger l’exécution ultérieure.

12.2 Si une stipulation des présentes CGV venait à être nulle en vertu d’une loi, d’un règlement ou d’une décision judiciaire, elle serait réputée non écrite. Cependant, les autres stipulations des présentes CGV resteront en vigueur.

 
12.3 Nous nous réservons le droit de changer ces conditions générales de vente de temps en temps et nous vous prions de vous y référer chaque fois que vous passez une commande.

Toute notification du Client à archidezign.com au titre des présentes CGV sera faite par lettre recommandée avec avis de réception, affranchissement payé, ou par lettre remise en mains propres contre décharge, à l’adresse suivante : : [archidezign.com, 35-37 avenue du Gros Chêne, PA les Bellevues – 95220 Herblay]